Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et durée du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un espace de vente (ci-après « le stand ») par la SARL SWAP (ci-après « SWAP ») au bénéfice de son client ci-après nommé « l’exposant ».

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, telle que précisée lors de la souscription. Il prend fin automatiquement à son échéance, sans formalité particulière. Toute reconduction ou prolongation du contrat est subordonnée à l’accord préalable, exprès et écrit de SWAP, laquelle se réserve la faculté de refuser ladite reconduction sans avoir à en justifier les motifs.

En cas de renouvellement accepté, l’attribution du stand initial ne peut pas être garanti. SWAP se réserve le droit d’attribuer un emplacement différent, en fonction des disponibilités.

En cas de renouvellement accepté, l’attribution du stand initial ne peut pas être garanti. SWAP se réserve le droit d’attribuer un emplacement différent, en fonction des disponibilités.

Article 2 – Modalités d’attribution, tarifs et conditions financières

Modalités d’attribution

Les stands sont attribués en fonction des disponibilités au jour de la prise d’effet de la location. Aucun droit à la réservation d’un emplacement déterminé n’est consenti à l’exposant.

L’exposant reconnaît expressément que toute demande de modification d’emplacement relève du pouvoir discrétionnaire de SWAP.

Toute demande d’annulation du contrat devra être notifiée par courrier électronique à l’adresse … au minimum sept (7) jours calendaires avant la date de prise d’effet de la location. À défaut, aucune restitution des sommes versées ne pourra être exigée.

Matériel et équipements mis à disposition

Mixte (étagère et penderie)

SWAP met à disposition de l’exposant : cintres, dispositifs antivol, étiquettes et étiqueteuses.

Stand étagère

SWAP met à disposition : dispositifs antivol, étiquettes et étiqueteuses.

Il est strictement interdit déposer des vêtements pliés sur les étagères d’un stand.

En début de contrat, de manière générale, SWAP se réserve le droit de refuser tout article proposé par l’exposant.

Durant la période du contrat, SWAP peut retirer ou suspendre la mise en vente de tout article, à tout moment, sans préavis ni indemnité, en motivant sa décision.

Tarifs et conditions financières

Location d’un stand :

Commission sur les ventes :

Pour tout article vendu, SWAP déduit une commission de 30% du montant de la vente.

L’exposant a la faculté d’opter pour la conversion de son solde en bon d’achat utilisable au sein de l’enseigne SWAP. Dans ce cas, un bonus de 10 % sera appliqué au montant net après déduction des commissions.

Le règlement des sommes dues à l’exposant est effectué par virement bancaire.

Dans le cadre de son contrat, SWAP ne garantit aucun chiffre d’affaires résultant de la vente des articles exposés.

Article 3 – Responsabilité et obligations de l’exposant

Un exposant doit être majeur, une pièce d’identité sera exigée pour la rédaction du contrat. L’exposant est seul responsable des biens qu’il propose à la vente, tant à l’égard de SWAP que des acquéreurs. Il garantit notamment leur conformité, leur bon état de fonctionnement et leur complétude.

Il lui appartient de procéder à toute vérification utile préalablement à leur mise en vente.

Tout produit présentant un défaut, une anomalie ou une absence d’éléments doit faire l’objet d’une mention explicite, précise et lisible sur l’étiquette, dans la rubrique « Désignation » (exemples : « appareil non fonctionnel », « jeu incomplet – pièces manquantes »).

À défaut, la responsabilité de l’exposant pourra être engagée en cas de litige.

SWAP ne saurait en aucun cas être tenue responsable des réclamations, litiges ou dommages résultant de l’utilisation, du fonctionnement ou de l’état des biens vendus.

L’exposant déclare être pleinement propriétaire des biens proposés à la vente et garantit SWAP contre toute revendication de tiers à ce titre.

Il s’engage à ne proposer à la vente aucun produit prohibé, notamment : denrées alimentaires, contrefaçons, armes, tabac, médicaments, substances illicites, produits dangereux ou explosifs.

Des dispositifs antivol sont mis à disposition à titre gracieux. Toutefois, les biens demeurent sous la garde juridique de l’exposant pendant toute la durée de la location. En conséquence, SWAP décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration.

L’exposant demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales et déclaratives, notamment auprès de l’administration fiscale.

Article 4 – Utilisation et tenue du stand

L’exposant peut, pendant la durée du contrat, déposer ou retirer des articles, sous réserve de se présenter préalablement à l’accueil et d’être accompagné par un membre du personnel. Tous les articles doivent être munis d’une étiquette conforme, comportant une désignation claire et un prix exprimé en euros.

Toute modification de prix implique l’apposition d’une nouvelle étiquette. Les articles comportant des étiquettes altérées, raturées, barrées ou absentes pourront être retirés de la vente sans préavis

SWAP se réserve le droit de retirer tout article jugé impropre à la vente, non conforme aux présentes CGV ou appartenant à une catégorie interdite en signalant la raison à l’exposant. En cas de dégradation du stand imputable à l’exposant, les frais de remise en état seront à sa charge et pourront être déduits des sommes lui revenant.

L’exposant s’engage à respecter strictement l’emplacement qui lui est attribué et à ne pas empiéter sur les stands voisins ni sur les zones de circulation. À défaut, SWAP pourra procéder au retrait des articles concernés.

Article 5 – Défaut de récupération des biens

À l’expiration du contrat, l’exposant est tenu de récupérer l’ensemble de ses biens.

À défaut de récupération dans les délais impartis, SWAP procédera au retrait des articles et à leur mise en conditionnement. Cette prestation sera facturée à l’exposant à hauteur de quinze (15) euros TTC.

En l’absence de récupération des biens par l’exposant dans un délai d’un (1) an à compter de la fin du contrat, ceux-ci seront réputés abandonnés et deviendront la propriété pleine et entière de SWAP, sans indemnité.

Article 6 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sont traitées par SWAP dans le cadre de l’exécution du contrat et de la gestion de la relation commerciale.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’exposant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par email à l’adresse …, sous réserve de la justification de l’identité du demandeur.

L’exposant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://conso.bloctel.fr).

Pour toute demande d’information complémentaire, l’exposant peut contacter SWAP à l’adresse suivante : contact@swap-corner.fr

Article 7 – Litiges

En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Versailles est habilité à être saisi.